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Communiqué de presse

Décision unanime de la Cour suprême en faveur de Static Control

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Static Control 25 mars 2014

Sanford, Caroline du Nord - (25 mars 2014) - La Cour suprême des États-Unis a décidé mardi de façon unanime que Static Control pouvait poursuivre Lexmark en justice en vertu du Lanham Act (publicité mensongère) suite au programme promotionnel de Lexmark.

Selon Actionable Intelligence, « …la Cour suprême maintient que Static Control représente le type de partie que le Lanham Act a été conçu pour protéger ».

Le juge Antonin Scalia a rédigé le jugement adopté par l'ensemble des neuf juges. « …La société Static Control a revendiqué à juste titre une relation de cause à effet immédiate en déclarant qu'elle concevait, fabriquait et vendait des puces électroniques qui étaient à la fois (1) nécessaires à, et (2) destinées à aucune autre utilisation que, la remise à neuf des cartouches de toner Lexmark. Il découle de cette allégation que toute publicité mensongère ayant restreint l'activité des remanufactureurs a nécessairement porté aussi préjudice à Static Control.

Lexmark a d'abord poursuivi Static Control en justice en 2002. C'est Lexmark qui avait alors eu gain de cause, le tribunal de première instance ayant rejeté les demandes reconventionnelles de Static Control contre Lexmark. L'affaire fut portée devant le tribunal en 2007 et le jury se prononça en faveur de Static Control. Après le procès, Static Control réussit à convaincre la cour d’appel des États-Unis pour le sixième circuit de rétablir ses demandes pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses, et publicité mensongère. Lexmark demanda alors à la Cour suprême de réexaminer la question. Demande que la Cour Suprême rejeta.

Les réclamations de Static Control vis-à-vis de Lexmark s'appuient, en partie, sur le discours mensonger de Lexmark auprès des remanufactureurs stipulant que remanufacturer des cartouches « Prebate » était illégal. Le Lanham Act, une loi fédérale, interdit la publicité mensongère. Le tribunal a dans un premier temps rejeté la demande de Static Control vis-à-vis du Lanham Act, mais le Sixième circuit l'a rétablie. Lexmark a demandé à la Cour suprême de casser le jugement rendu par le Sixième circuit.

« Nous sommes extrêmement satisfaits de voir que la Cour suprême accepte que Lexmark ait à répondre de ses actes », a déclaré le président Bill Swartz. Mon seul souhait aurait été que mon père Ed, notre fondateur, soit présent pour savourer cette victoire à nos côtés ».

« La décision unanime de la Cour suprême devrait envoyer un message fort à Lexmark », a déclaré William London, l'avocat général de Static Control. « Nous envisageons de poursuivre notre action en justice contre Lexmark pour publicité mensongère et de prouver que cette publicité mensongère de Lexmark nous a fait du tort ».

Static Control est le plus grand fabricant de systèmes et de composants d'impression du marché secondaire, soutenant les remanufactureurs de cartouches d'origine au sein de l'industrie mondiale d'encre jet et laser. Les centres de vente et de distribution sont situés dans le monde entier. La recherche, le développement, l'ingénierie, la fabrication, ainsi que la distribution mondiale se trouvent au siège social mondial de Static Control à Sanford (Caroline du Nord), aux États-Unis. Static Control fabrique en interne plus de 10,000 produits d'impression et offre un catalogue de plus de 14,000 produits d'impression à l'industrie du marché secondaire

Trois hommes en costumes, les bras croisés

Cette photo de début 2003 a été prise peu de temps après la première action en justice de Lexmark contre Static Control. De gauche à droite : Bill Swartz, le fondateur de Static Control Ed Swartz et William London, avocat général de Static Control.

La direction de Static Control devant un édifice gouvernemental

Cette photo a été prise sur les marches de la Cour suprême en décembre 2013 à l'issue de la plaidoirie. De gauche à droite : Dale Lewis, vice-président de la fabrication et de l'ingénierie de Static Control ; Joseph Smith, attorney chez Bartlit Beck ; William London, avocat général de Static Control ; Bill Swartz et Michael Swartz, co-présidents de Static Control.

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